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Mentions légales

1. Informations légales

Le site www.rca.law est édité par Capucine de ROHAN CHABOT, entreprise individuelle,
inscrite au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 452 653 256, dont le
siège social est situé 35 avenue d’Eylau 75016 Paris – téléphone : 01 53 70 05 80 – adresse
de courrier électronique : nm@rca.law.
La directrice de la publication est Capucine de ROHAN CHABOT.
Le site est hébergé par OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Photographies des membres du cabinet par Leo Vonhatten.

2. Conditions juridiques

En envoyant un courrier électronique au cabinet au moyen d’un lien de type « mailto » se
trouvant sur le site www.rca.law ou en accédant et/ou en utilisant ledit site, chaque utilisateur
déclare et garantit qu’il a pris préalablement connaissance des présentes conditions
juridiques, c’est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des
données à caractère personnel et des conditions d’utilisation et qu’il en accepte les termes et
conditions sans réserve, modification ou restriction.

3. Responsabilité

Capucine de ROHAN CHABOT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux
utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue
responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit. L’utilisateur du
site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la
respecter. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour
accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée
ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Les informations
fournies par Capucine de ROHAN CHABOT le sont à titre indicatif et purement informatif.
Elle ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, la précision et l’exhaustivité des
informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale
sécurité informatique. Capucine de ROHAN CHABOT met tout en œuvre pour offrir aux
utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue
responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la
présence de virus ou autres infections logiques sur son site. Le site internet www.rca.law et
les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information
générale sur le cabinet et ses membres et ne peuvent en aucun cas être considérés comme
constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de
services. Chaque utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations
fournies à partir du site internet www.rca.law et Capucine de ROHAN CHABOT ne pourra en
aucun cas être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de
l’utilisation de ces informations par l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît utiliser les informations
et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.

4. Protection des données à caractère personnel

L’utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi
du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté
du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°
2016-679). Dans le cadre de l’utilisation du site, Capucine de ROHAN CHABOT peut

procéder au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les
utilisateurs, dans le respect des réglementations citées au paragraphe précédent.

4.1. Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le site
www.rca.law, le responsable du traitement des données personnelles est Capucine de
ROHAN CHABOT, adresse de courrier électronique : nm@rca.law. Capucine de ROHAN
CHABOT s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient
notamment d’établir les finalités des traitements de données, de fournir à ses prospects et
utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le
traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements
conforme à la réalité. Chaque fois que des données personnelles seront traitées, Capucine
de ROHAN CHABOT prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude
et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles
sont traitées.

4.2. Finalité des données collectées

Capucine de ROHAN CHABOT est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et
services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site,
facturation, historique des commandes, etc. ;
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel
informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP ;
- pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation ;
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone,
adresse email.
Capucine de ROHAN CHABOT ne commercialise pas vos données personnelles qui sont
donc uniquement utilisées par nécessité liée à ses propres activités ou à des fins d’analyse.

4.3. Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs du site
www.rca.law disposent des droits suivants :
Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de
complétude des données des utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données
des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes,
incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la
conservation est interdite ;
Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;
Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;
Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données
font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat
(article 20 RGPD) ;
Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui
Capucine de ROHAN CHABOT devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils
aura préalablement désigné.

Dès que Capucine de ROHAN CHABOT a connaissance du décès d’un utilisateur et à
défaut d’instructions préalables de sa part, le responsable du traitement s’engage à détruire
ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour
répondre à une obligation légale. Si l’utilisateur souhaite savoir comment ses données
personnelles sont utilisées, il peut contacter Capucine de ROHAN CHABOT en qualité de
responsable du traitement, à l’adresse mail : nm@rca.law. Dans ce cas, l’utilisateur doit
indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait voir corrigées, mises à jour ou
supprimées, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte
d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de données personnelles seront
soumises aux obligations qui sont imposées à Capucine de ROHAN CHABOT par la loi,
notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs
du site www.rca.law peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et
notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

4.4. Non-communication des données personnelles
Capucine de ROHAN CHABOT s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations
collectées sur les utilisateurs de son site vers un pays situé en dehors de l’Union
européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en
informer préalablement l’utilisateur. Pour autant, Capucine de ROHAN CHABOT reste libre
du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les
garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD : n° 2016-679). Elle s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires
afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas
communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant
l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’utilisateur est portée à sa connaissance,
celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l’utilisateur et lui communiquer les mesures
de corrections prises. Par ailleurs le site www.rca.law ne collecte aucune « donnée sensible
». Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants
(prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les
principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs du site
www.rca.law sont principalement les agents de notre service informatique.


4.5. Types de données collectées
Concernant les utilisateurs du site www.rca.law, les données collectées sont anonymes et
concernent : les pages visitées, la date, l’heure et la durée de connexion sur le site, le type
de matériel utilisé pour accéder au site (ordinateur, tablette ou téléphone), ainsi que la
provenance de l’utilisateur sur le site. Ces données sont conservées pour une durée
maximale de 14 mois.

5. Propriété intellectuelle

Le site www.rca.law pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose
pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les
contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons,
graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de Capucine de ROHAN CHABOT ou de
tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du site ou d’un
des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de Capucine de ROHAN
CHABOT est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et
suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les bases de données figurant sur le site sont
protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est

sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle
du contenu des bases de données. Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des
marques déposées Capucine de ROHAN CHABOT ou par des tiers. Toute reproduction,
imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en
violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur. Les autres signes distinctifs,
notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine
reproduits sur le site sont la propriété de Capucine de ROHAN CHABOT ou des tiers et toute
reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation
engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Les utilisateurs ne sont autorisés qu’à représenter le site internet www.rca.law sur l’écran de
leur ordinateur personnel, imprimer les pages dudit site internet pour leur usage personnel et
reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet
ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation de ce site internet. En particulier et sous
réserve des dispositions de l’alinéa précédent, l’utilisateur du site internet www.rca.law n’est
pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou
totalement, à titre onéreux ou gratuit, le site internet www.rca.law et chacun des éléments qui
le composent, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et
modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable
écrit de Capucine de ROHAN CHABOT. Le Site Web est réservé à l’usage privé de chaque
Utilisateur.

6. Liens

Capucine de ROHAN CHABOT se réserve le droit de supprimer les liens proposés par son site vers un site tiers si celui-ci devenait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat, conformément au règlement intérieur de celle-ci. Les sites web de tiers, leur contenu et/ou les documents accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le site internet www.rca.law ou dans les documents téléchargeables à partir de ce dernier sont la responsabilité exclusive de leur(s) auteur(s) et ne sauraient engager la responsabilité de Capucine de ROHAN CHABOT. Les utilisateurs du site ne peuvent établir de lien profond en direction de ce site sans l’autorisation préalable et écrite de Capucine de ROHAN CHABOT. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le site internet www.rca.law et/ou une page quelconque de ce dernier et/ou d’un fichier s’y trouvant sans l’accord préalable et exprès de Capucine de ROHAN CHABOT.

7. Messagerie électronique professionnelle

Les adresses de courrier électronique du cabinet et de chacun de ses membres sont réservées à un usage professionnel. Les documents professionnels destinés au cabinet de Capucine de ROHAN CHABOT doivent être adressés à ces adresses de courrier électronique professionnelles.

8. Loi applicable

Le présent site et ses conditions d’utilisation sont régis par les lois françaises et tout litige à leur sujet sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

En qualité de consommateur résidant dans l'Union européenne, vous avez la possibilité de saisir la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission Européenne, disponible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Modifications

Capucine de ROHAN CHABOT se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

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